Le secret bancaire ne pourra être opposé aux demandes tendant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale après constatation d'une infraction de travail dissimulé.
Afin de faciliter le recouvrement des créances nées après constatation d'une infraction de travail dissimulé, les agents des organismes de sécurité sociale (URSSAF et MSA), chargés de ce recouvrement, auront, à compter du 1er janvier 2023, la possibilité d'obtenir, auprès des établissements bancaires, les informations et documents nécessaires à cet effet. Le secret professionnel ne pourra leur être opposé (CSS. art. L. 114-19, 4°, créé par L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, art. 98 : JO, 24 déc.).
