L’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyait la révision des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010 pour certains producteurs.
L’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyait la révision des contrats photovoltaïques entre 2006 et 2010 pour certains producteurs.
Les décrets et arrêtés du 26 octobre 2021 précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition de la loi de finances pour 2021, ont fait l’objet de recours devant le Conseil d’Etat. Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 mettant en œuvre cette décision (voir notre actualité du 31 janvier 2023 "Réduction des tarifs photovoltaïques : l'arrêté du 26 octobre 2021 est annulé").
Le gouvernement prend acte de cette décision du Conseil d’Etat et décide de ne pas poursuivre la révision de ces contrats photovoltaïques.
Les producteurs concernés se verront individuellement notifier la poursuite de leur tarif historique à compter de la date de la décision du Conseil d’Etat.
