Délibération par le conseil d’administration d’une société anonyme caution

› S’il s’agit du cautionnement d’une société débitrice, contrôlée par la société caution dans les conditions prévues à l’article L 233-16 du code de commerce, indiquer :

La société est invitée par la banque, en raison des relations l’unissant à la société emprunteuse au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à garantir la bonne fin de ce(s) concours en souscrivant au bénéfice de la banque un engagement de caution sans limite de montant au titre du principal majoré de tous intérêts, frais et accessoires.

Le .....(directeur général/président du directoire) sollicite du conseil .....(d’administration/de surveillance), l’autorisation de souscrire ce cautionnement solidaire, autorisation dont un justificatif est produit à la banque.

Ou

› Sinon, remplacer par :

La société est invitée par la banque, en raison des relations l’unissant à la société emprunteuse, à garantir la bonne fin de ce(s) concours en souscrivant au bénéfice de la banque un engagement de caution à concurrence de .....(indiquer le montant en chiffres et en lettres) euros, en principal majoré de tous intérêts, frais et accessoires.

Le .....(directeur général/président du directoire) a sollicité du conseil .....(d’administration/de surveillance), et obtenu l’autorisation de souscrire ce cautionnement solidaire, autorisation dont un justificatif est produit à la banque.

› En cas de vote à l’unanimité du conseil :

Le conseil, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité sur le principe de l’octroi de cette garantie à conférer à la banque et

• convient à ce titre que la société sera tenue, le cas échéant, de payer la dette de la société .....(dénomination sociale) si celle-ci ne satisfait pas à son obligation.

La durée de cette autorisation est limitée à un an à compter de ce jour.

Ou

› Si le vote n’a pas lieu à l’unanimité du conseil :

Le conseil, après en avoir délibéré, donne son accord par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix, sur le principe de l’octroi de cette garantie à conférer à la banque et,

• convient à ce titre que la société sera tenue le cas échéant, de payer, la dette de la société .....(dénomination sociale) si celle-ci ne satisfait pas à son obligation.

› S’il s’agit du cautionnement de sociétés débitrices, contrôlées par la société caution dans les conditions prévues à l’article L 233-16 du code de commerce, indiquer :

La société est invitée par la banque, en raison des relations l’unissant aux sociétés emprunteuses au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, à garantir la bonne fin de ces concours en souscrivant au bénéfice de la banque des engagements de caution sans limite de montant au titre du principal majoré de tous intérêts, frais et accessoires.

Ou

› Sinon, remplacer par :

La société est invitée par la banque, en raison des relations l’unissant aux sociétés emprunteuses, à garantir la bonne fin de ces concours en souscrivant au bénéfice de la banque des engagements de caution à concurrence de .....(montant en euros en chiffres et en lettres) euros en principal majoré de tous intérêts, frais et accessoires, étant entendu que chacun de ces engagements ne pourra, sans autorisation spéciale du conseil .....(d’administration/de surveillance), excéder la somme en principal de .....(montant en euros en chiffres et en lettres) euros.

› S’il s’agit d’un conseil d’administration, indiquer :

pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce :

• autorise expressément le directeur général à signer les engagements de caution solidaire sollicités, à hauteur du montant précité pour chaque société débitrice dans la limite du montant globalement autorisé ;

Ou

› S’il s’agit d’un conseil de surveillance, remplacer par :

pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce :

• autorise expressément le président du directoire à signer les engagements de caution solidaire sollicités, à hauteur du montant précité pour chaque société débitrice dans la limite du montant globalement autorisé ;

› S’il n’y a qu’un seul administrateur intervenant :

.....(prénom) .....(nom) .....(administrateur/directeur général) rappelle à ce titre qu’il est également .....(administrateur/associé indéfiniment responsable/gérant, administrateur/directeur général membre du directoire ou du conseil de surveillance) de la société .....(société cautionnée).

Ou

› S’il y a un autre administrateur intervenant :

.....(prénom) .....(nom) .....(administrateur/directeur général) et .....(prénom) .....(nom), également administrateur de la société rappellent à ce titre qu’ils sont également .....(administrateurs/associé indéfiniment responsable/gérant, administrateur/directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance) de la société .....(société cautionnée).

› S’il s’agit d’un conseil d’administration, indiquer ;

conformément aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du code de commerce et, pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-35 du code de commerce :

• autorise expressément le directeur général à signer l’engagement de caution solidaire sollicité, à hauteur du montant précité ;

Ou

› S’il s’agit d’un conseil de surveillance, remplacer par 

conformément aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du code de commerce et, pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce :

• autorise expressément le président du directoire à signer l’engagement de caution solidaire sollicité, à hauteur du montant précité ;