Test CV Actu VP 11 pour publication OLD

Treize recommandations sont ainsi formulées, d’inégal sens et portée, si bien que toutes ne seront pas envisagées ici.

Certaines ne sont ainsi que des explicitations des règles légales nouvelles (R3 relative au système d’aiguillage des procédures : C. com., art. L. 681-2 ; R4 sur l’appréciation du parfait maintien de la séparation des patrimoines). D’autres apportent d’utiles précisions s’agissant de la mise en œuvre des dispositions légales. Par exemple, en cas de contestation sur l’identification des actifs professionnels, la charge de la preuve incombe au débiteur (C. com., art. L. 526-22, al. 7). La recommandation n° 10 énonce que « cette règle s’impose au débiteur en cas de litige avec un organe de la procédure » ainsi qu’à l’organe exerçant les droits du débiteur en cas de litige avec un tiers. La recommandation poursuit en posant que « Le litige relève de la compétence du tribunal de la procédure (C. com., art. L. 681-2, V). Le sort de la résidence principale, sujet particulièrement sensible, est l’objet de la recommandation n° 12 laquelle distingue selon la procédure ouverte.

Des recommandations clarifient enfin les diligences des mandataires de justice. Deux retiennent notamment l’attention. La première (R5) est relative au cas – qui devrait être marginal – où le tribunal n’a pas déterminé, dans le jugement d’ouverture, la situation procédurale applicable. Le mandataire de justice doit alors s’interroger sur l’utilité de faire réparer cette omission, soit en suggérant au débiteur ou, le cas échéant, au créancier poursuivant, voire au ministère public, le dépôt d’une requête en omission de statuer, soit en suggérant au tribunal une saisine d’office à cette fin (C. pr. civ., art. 462). La seconde (R6) énonce que « Si un mandataire de justice estime que le patrimoine personnel du débiteur a été placé à tort en dehors de la procédure collective, il examine la possibilité et l’intérêt d’une mesure d’extension (sic) sur le fondement de l’article L. 621-2, alinéa 3 [du code de commerce] ». Exprimée sur un ton neutre, il est facile de prédire que l’action en réunion que prévoit ce texte va devenir un commode expédient pour régler des situations procédurales devenues excessivement complexes.