Conditions pour éviter une dénégation du statut

Une « check-list » pour ne rien oublier

Conditions prévues lors de la conclusion du bail (C. com., art. L 145-1)

1° Existence d’un bail : mise à disposition d’un local moyennant une somme d’argent

2° Existence d’un local

3° Immatriculation du preneur au RCS ou au registre national des entreprises

4° Exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal dans les locaux loués

Condition supplémentaire prévue lors du renouvellement (C. com., art. L 145-8)

Exploitation effective et continue les trois dernières années du contrat sauf motif légitime