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Application du statut des baux commerciaux
Quand s’applique le statut des baux commerciaux ?
Fiche thématique
Check-list - Conditions pour éviter une dénégation du statut
Fiche thématique
Savoir distinguer le bail commercial des autres conventions
Fiche thématique
Conclure une convention d'occupation précaire (COP)
Fiche thématique
Modèle - Convention d’occupation précaire
Modèle
Conclure un bail de courte durée (bail dérogatoire)
Fiche thématique
Modèle - Bail dérogatoire
Modèle
Modèle - Bail professionnel
Modèle
Contrat de bail commercial
Conclure un bail commercial
Fiche thématique
Check-list - Rédaction du bail commercial : pièces à demander au client par l'avocat du bailleur
Fiche thématique
Annexes obligatoires au contrat de bail commercial
Fiche thématique
S’engager dans un bail vert (annexe environnementale)
Fiche thématique
Bail commercial (obligations générales des parties)
Fiche thématique
Durée du bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial
Loyer et charges du bail commercial
Comment fixer le montant du loyer commercial ?
Fiche thématique
Qu’est-ce que la valeur locative ?
Fiche thématique
La révision du bail commercial selon la clause d’indexation
Fiche thématique
Le loyer du bail renouvelé
Fiche thématique
Modèle - Demande de déplafonnement du loyer commercial par le bailleur
Modèle
Bail commercial (Charges locatives)
Fiche thématique
Révision triennale du loyer commercial
Fiche thématique
Modèle - Demande de révision légale du loyer (dite « triennale »)
Modèle
Cession du bail et sous-location
Fin du bail
Quand et comment donner congé ?
Fiche thématique
Renouvellement du bail : comment procéder ?
Fiche thématique
Modèle - L’acte de renouvellement du bail (soumis au statut)
Modèle
Modèle - Congé avec offre de renouvellement
Modèle
Modèle - Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
Modèle
Refus de renouvellement du bail commercial avec et sans indemnité d’éviction
Fiche thématique
Résiliation du bail commercial
Fiche thématique
Clause résolutoire dans un bail commercial
Fiche thématique
