Demande de déplafonnement du loyer commercial par le bailleur

› Personne physique :

.....(prénom du bailleur) .....(nom du bailleur),

demeurant .....(adresse)

› Personne morale :

.....(dénomination sociale du bailleur),

.....(forme) au capital de .....(capital) €,

dont le siège social est situé .....(siège social),

RCS .....(RCS), numéro SIREN .....(numéro SIREN)

.....(lieu) .....(date)

.....(Madame/Monsieur)

En vertu d’un acte du .....(date), vous êtes titulaire d’un bail à usage commercial dans l’immeuble situé à .....(adresse des locaux loués), dont je suis propriétaire, moyennant un loyer annuel dont le montant a été fixé à .....(montant) €.

Plus de trois années s’étant écoulées depuis cette fixation, j’ai l’honneur de vous notifier mon intention d’obtenir la révision de ce loyer par application des dispositions de l’article L. 145-38, alinéa 3 du code de commerce, et ce, à compter de la date de la présente lettre, considérant que la valeur locative des lieux loués a varié de plus de 10 % du fait de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité suivants .....(à compléter) .

Observation

préciser la modification invoquée et les facteurs locaux de commercialité concernés.

Je demande, en conséquence, que le loyer soit fixé à la valeur locative, soit à la somme de .....(prix révisé) € par an à compter de la présente demande.

Le montant du dépôt de garantie sera ajusté en conséquence dès que le loyer aura été fixé.

Faute de réponse de votre part dans un délai de 15 jours, ou en cas de refus, j’engagerai la procédure afin de faire fixer judiciairement le montant du loyer.

Veuillez agréer, .....(Madame/Monsieur) .....(M./Mme), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature