Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)

Les conditions nécessaires pour obtenir l’Acre

Les travailleurs indépendants éligibles à l’Acre

Depuis le 1^er janvier 2020, peuvent bénéficier de l’Acre, les personnes qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, et qui sont dans l’une des situations suivantes :

être travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social ;
être travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et de l’une des catégories suivantes : demandeur d’emploi indemnisé par le régime d’assurance chômage, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, jeune âgé de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) et jeune de 26 à moins de 30 ans n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour prétendre aux allocations-chômage ou reconnus handicapés, une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie de cette entreprise, un titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, (CAPE), s’il remplit l’une des conditions visées ci-avant une personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
être bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) dans le cadre du dispositif de la PAJE ;
être les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui bénéficient eux-mêmes de l’Acre.

Remarque

L’entrepreneur qui a précédemment bénéficié de l’Acre doit attendre l’écoulement d’un délai de 3 ans avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande d’aide. Ce délai s’apprécie à compter de la date à laquelle il a cessé d’en bénéficier au titre de l’activité antérieure.

La nature de l’entreprise

L’Acre s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise individuelle ou de société lorsque le bénéficiaire exerce effectivement son contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création ou la reprise d’entreprise.

Remarque

Le bénéficiaire de l’aide contrôle la société lorsqu’il :

détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
est le dirigeant et qu’il détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel et sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
détient avec les autres bénéficiaires de l’aide plus de 50 % du capital, sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque bénéficiaire détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part du principal actionnaire.

Peuvent notamment, bénéficier de ce dispositif l’entrepreneur individuel, l’associé unique de l’EURL, le gérant majoritaire de la SARL.

Il doit s’agir d’un réel début d’activité. Une reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité soit dans l’année suivante, un changement de lieu d’exercice d’activité ou une modification des conditions d’exercice de l’activité ne sont pas assimilés à un début d’activité.

La nature de l’aide

Aide pour le travailleur indépendant n’ayant pas opté pour le régime micro-social

Le travailleur indépendant bénéficiaire de l’Acre est exonéré pendant 12 mois, à compter de son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de retraite de base et d’invalidité-décès.

Remarque

La CSG/CRDS, la contribution à la formation professionnelle, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire restent dues.

Cette exonération est modulée en fonction du revenu que le travailleur indépendant tire de son activité non salariée. Elle est :

totale, si le revenu professionnel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit, 30 852€, en 2022) ;
dégressive, si le revenu est supérieur aux 3/4 du PASS mais reste inférieur à ce plafond (soit supérieur à 30 852€ mais n’excédant pas 41 136€ en 2022) ;
nulle si le revenu professionnel atteint le PASS (41 136€ en 2022).

Lorsque le revenu est compris entre 30 852€ et 41 136€, l’exonération est calculée selon la formule suivante : E / 0,25 ✕ PSS ✕ (PSS – R).

E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance-maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès) dues pour un revenu égal à 30 852€ en 2022 ;
PSS correspond à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136€ pour 2022) et ;
R correspond au revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

Aide pour l’auto-entrepreneur ayant créé ou repris une entreprise

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant depuis le 1^er janvier 2020, l’exonération Acre prend la forme d’un taux spécifique minoré de cotisations, jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation de l’auto-entrepreneur.

Remarque

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136€, l’assuré perd le bénéfice de l’Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel.

Type d’activité	Taux de cotisation pendant la période de l’ACRE		Taux normal de cotisation à la fin de l’ACRE
Type d’activité	Avant le 30/09/2022	Depuis le 01/10/2022 ⁽¹⁾	Avant le 30/09/2022	Depuis le 01/10/2022 ⁽¹⁾
Vente de marchandises (BIC)	6,40 %	6,20 %	12,80 %	12,30 %
Prestations de services artisanales et commerciales	11,00 %	10,60 %	22, 00 %	21,20 %

La loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 et le décret n^o 2022-1529 du 7 décembre 2022 prévoient une baisse des cotisations sociale qui est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2022.

Les modalités pratiques de la demande

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l’attribution de l’Acre est automatique.

L’auto-entrepreneur doit déposer un formulaire de « demande d’Acre pour les auto-entrepreneurs » à l’Urssaf lors de la demande d’immatriculation sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Accompagnement individualisé du bénéficiaire de l’Acre

L’attribution de l’Acre permet de bénéficier d’un accompagnement dans le projet de création ou de reprise d’entreprise (dispositif Nacre). Ce dispositif se décompose en 3 phases :

une aide au montage du projet ; elle permet de finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d’entreprise pour le présenter à des tiers et d’étudier les conditions de mise en œuvre du projet ;
une aide à la structuration financière du projet : elle permet de vérifier la pertinence économique du projet et d’élaborer le plan de financement, d’être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques et d’obtenir des financements adaptés (exemple prêt à taux zéro) ;
un accompagnement au démarrage et au développement pour les entreprises déjà immatriculées. Il est réalisé pendant 3 ans maximum. Il permet d’avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de l’activité, d’anticiper les éventuelles difficultés financières.

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)

Sommaire

Les conditions nécessaires pour obtenir l’Acre

Les travailleurs indépendants éligibles à l’Acre

La nature de l’entreprise

La nature de l’aide

Aide pour le travailleur indépendant n’ayant pas opté pour le régime micro-social

Aide pour l’auto-entrepreneur ayant créé ou repris une entreprise

Les modalités pratiques de la demande