Procès-verbal d'assemblée générale de SAS (Page)

› Lettre simple :

par lettre simple

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› Lettre recommandée :

lettre recommandée

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› Lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

lettre recommandée avec demande d’avis de réception

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› Voie électronique :

voie électronique

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› Avis publié dans le support d’annonces légales :

avis publié dans le support d’annonces légales .....(nom du support)

Lettre recommandée et par avis publié dans le support d’annonces légales :

par lettre recommandée et par avis publié dans le support d’annonces légales .....(nom du support)

+ Si un bureau est constitué :

.....(prénom) .....(nom du premier scrutateur à l'assemblée) et .....(prénom) .....(nom du second scrutateur à l'assemblée), présents et acceptant, représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.

Le secrétariat de l’assemblée est assuré par .....(prénom) .....(nom du Secrétaire de séance).

Le Président de Séance, les Scrutateurs et le Secrétaire forment le bureau de l’assemblée.

+ Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

+ En cas de participation du commissaire aux comptes à l’assemblée :

.....(Commissaire aux comptes présent/Commissaires aux comptes présents) participant à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom du commissaire aux comptes présent), Commissaire aux comptes, régulièrement .....(convoqué, est présent/convoquée, est présente).

Observation

ajouter autant de commissaires aux comptes que nécessaire.

+ En cas d’absence de commissaires aux comptes à l’assemblée :

.....(Commissaire aux comptes absent/Commissaires aux comptes absents) ne participant pas à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom du commissaire aux comptes absent), Commissaire aux comptes, régulièrement .....(convoqué, ne participe pas à l’assemblée et est excusé/convoquée, ne participe pas à l’assemblée et est excusée).

Observation

ajouter autant de commissaires aux comptes que nécessaire.

+ S’il a été décidé de convoquer des représentants du Comité social et économique à l’assemblée et qu’ils sont présents :

Assistent également à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom du représentant du Comité social et économique), représentant le Comité social et économique.

Observation

ajouter autant de représentants que nécessaire.

› Une feuille de présence a été établie :

.....(Conformément aux dispositions statutaires, il/Il) a été établi une feuille de présence signée par les associés présents

+ Si présence d’associés représentés, ajouter :

et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent .....(nombre total d’actions) actions.

› Si aucun quorum n’est prévu par les statuts :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise

Ou

› Si un quorum est prévu par les statuts :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que le quorum prévu par l’article .....(numéro de l’article des statuts) des statuts est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

› Si le recours à la visioconférence est autorisé par les statuts pour une telle assemblée et un droit d’opposition à la participation par visioconférence est prévu par les statuts – Si aucune opposition n’a été formulée :

Formulation d’oppositions

Aucune opposition valable n’ayant été formulée, compte tenu de l’ordre du jour de l’assemblée et de la nature des délibérations proposées, cette feuille de présence mentionne également l’identité des associés participant à l’assemblée par visioconférence, dans les conditions prévues par les statuts de la société, qui sont réputés présents.

Ou

› Si le recours à la visioconférence est autorisé par les statuts pour une telle assemblée et un droit d’opposition à la participation par visioconférence est prévu par les statuts – Si une opposition a été formulée :

Formulation d’oppositions

Certains associés ayant manifesté leur opposition à la participation à cette assemblée par visioconférence, dans les conditions requises par les statuts, les associés ne sont pas autorisés à participer à distance à cette assemblée.

Ou

› Si le recours à la visioconférence est autorisé par les statuts pour une telle assemblée et aucun droit d’opposition à la participation par visioconférence n’est prévu par les statuts :

Compte tenu de l’ordre du jour de l’assemblée et de la nature des délibérations proposées, cette feuille de présence mentionne également l’identité des associés participant à l’assemblée par visioconférence, dans les conditions prévues par les statuts de la société, qui sont réputés présents.

Ou

› Si le recours à la visioconférence n’est pas autorisé par les statuts pour une telle assemblée :

Compte tenu de l’ordre du jour de l’assemblée et de la nature des délibérations proposées, les associés ne sont pas autorisés, conformément aux stipulations statutaires, à participer à distance à cette assemblée, par voie de visioconférence.

Ou

› En l’absence d’établissement d’une feuille de présence - Si l’assemblée s’est tenue physiquement :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que sont présents :

.....(prénom et nom de chaque associé personne physique - Détenteur de la pleine propriété présent physiquement à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la nue-propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque nu-propriétaire présent physiquement à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de l’usufruit sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque usufruitier présent physiquement à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la pleine propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la pleine propriété présent physiquement à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la nue-propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la nue-propriété présent physiquement à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de l’usufruit sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de l’usufruit présent physiquement à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des indivisions dont les titres sont détenus en pleine propriété sont présentes physiquement à l’assemblée :

Observation

ajouter autant d’indivisions que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en pleine propriété) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions en pleine propriété, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des indivisions dont les titres sont détenus en nue-propriété sont présentes physiquement à l’assemblée :

Observation

ajouter autant d’indivisions que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en nue-propriété) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions en nue-propriété, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des indivisions dont les titres sont détenus en usufruit sont présentes physiquement à l’assemblée :

Observation

ajouter autant d’indivisions que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en usufruit) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions en usufruit, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés sont représentés par un mandataire à l’assemblée :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que sont représentés par un mandataire à l’assemblée :

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la pleine propriété sont représentés :

.....(prénom et nom de chaque associé détenteur de la pleine propriété représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la nue-propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque nu-propriétaire représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de l’usufruit sont représentés à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque usufruitier représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la pleine propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la pleine propriété représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la nue-propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la nue-propriété représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de l’usufruit sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteurs de l’usufruit représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal.

› Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée :

Total des actions des associés présents ou représentés : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombre) actions composant le capital social.

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que tous les associés sont présents ou représentés et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Ou

› Si tous les associés ne sont pas présents ou représentés à l’assemblée :

Total des actions des associés présents ou représentés : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombre) actions composant le capital social.

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Ou

› Si tous les associés ne sont pas présents et qu’aucun associé n’est représenté à l’assemblée :

Total des actions des associés présents : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombre) actions composant le capital social.

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

› Si aucun quorum n’est prévu par les statuts :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise

Ou

› Si un quorum est prévu par les statuts :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que le quorum prévu par l’article .....(numéro de l’article des statuts) des statuts est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Ou

› En l’absence d’établissement d’une feuille de présence - Si l’assemblée s’est tenue par visioconférence :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que sont présents par visioconférence :

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la pleine propriété sont présents par visioconférence :

.....(prénom et nom de chaque associé détenteur de la pleine propriété présent par visioconférence), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, participant à l’assemblée par visioconférence ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la nue-propriété sont présents par visioconférence :

.....(prénom et nom de chaque nu-propriétaire présent par visioconférence), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, participant à l’assemblée par visioconférence ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de l’usufruit sont présents par visioconférence :

.....(prénom et nom de chaque usufruitier présent par visioconférence), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, participant à l’assemblée par visioconférence ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la pleine propriété sont présents par visioconférence :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la pleine propriété présent par visioconférence), .....(forme), au capital de .....(montant) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant), participant à l’assemblée par visioconférence ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la nue-propriété sont présents par visioconférence :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la nue-propriété présent par visioconférence), .....(forme), au capital de .....(montant) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(adresse) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant), participant à l’assemblée par visioconférence ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de l’usufruit sont présents par visioconférence :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de l’usufruit présent par visioconférence), .....(forme), au capital de .....(montant) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(adresse) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant), participant à l’assemblée par visioconférence ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des indivisions dont les titres sont détenus en pleine propriété sont présentes par visioconférence :

Observation

ajouter autant d’indivisions que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en pleine propriété) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions en pleine propriété, participant à l’assemblée par visioconférence, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des indivisions dont les titres sont détenus en nue-propriété sont présentes par visioconférence :

Observation

ajouter autant d’indivisions que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en nue-propriété) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions en nue-propriété, participant à l’assemblée par visioconférence, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des indivisions dont les titres sont détenus en usufruit sont présentes par visioconférence :

Observation

ajouter autant d’indivisions que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en usufruit) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions en usufruit, participant à l’assemblée par visioconférence, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés sont représentés par un mandataire à l’assemblée :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que sont représentés par un mandataire à l’assemblée :

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la pleine propriété sont représentés :

.....(prénom et nom de chaque associé détenteur de la pleine propriété représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de la nue-propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque nu-propriétaire représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes physiques détenteurs de l’usufruit sont représentés à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque usufruitier représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la pleine propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la pleine propriété représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de la nue-propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la nue-propriété représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si des associés personnes morales détenteurs de l’usufruit sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de l’usufruit représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) actions, .....(nombre en lettres) actions, représentée par .....(prénom et nom du représentant), .....(qualité du représentant)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal.

› Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée :

Total des actions des associés présents ou représentés : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombre) actions composant le capital social.

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que tous les associés sont présents ou représentés et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Ou

› Si tous les associés ne sont pas présents ou représentés à l’assemblée :

Total des actions des associés présents ou représentés : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombre) actions composant le capital social.

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Ou

› Si tous les associés ne sont pas présents et qu’aucun associé n’est représenté à l’assemblée :

Total des actions des associés présents : .....(nombre) actions détenues en pleine propriété .....(et (nombre) en nue-propriété/et (nombre) en usufruit) sur les .....(nombre) actions composant le capital social.

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

› Si aucun quorum n’est prévu par les statuts :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise

Ou

› Si un quorum est prévu par les statuts :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance constate que le quorum prévu par l’article .....(numéro de l’article des statuts) des statuts est atteint et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

+ Feuille de présence à l’assemblée :

la feuille de présence à l’assemblée ;

+ Pouvoirs des associés représentés par des mandataires :

les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ;

+ Votes par correspondance ou à distance :

› Les formulaires de vote par correspondance :

les formulaires de vote par correspondance ;

Ou

› La formule unique de vote à distance et de procuration :

la formule unique de vote à distance et de procuration ;

+ Copies des lettres de convocation adressées aux associés :

les copies des lettres de convocation adressées aux associés

+ Ajouter éventuellement :

et les récépissés postaux d’envoi recommandé ;

+ Si les statuts le permettent, en cas de convocation des associés par insertion dans un support de publication d’annonces légales :

un exemplaire du support d’annonces légales .....(nom du support d’annonces légales) en date du .....(date) ;

+ Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

la copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes ;

+ Si la Société n’est pas une petite entreprise :

le rapport du Président ;

+ Si d’autres documents sont transmis :

.....(tout autre document transmis à l’assemblée (rapport du commissaire aux comptes par exemple)) ;

+ Si les statuts le permettent et que des projets de résolutions ont été présentés par un associé :

le texte des projets de résolutions présentés par des associés ;

+ Si des projets de résolutions ont été présentés par le Comité social et économique :

le texte des projets de résolutions présentés par des membres du Comité social et économique ;

+ Texte des questions écrites posées par des associés :

le texte des questions écrites posées par des associés.

+ Si le rapport du commissaire aux comptes est tenu à disposition :

le rapport du commissaire aux comptes

+ Si la Société n’est pas une petite entreprise :

Rapport de gestion du Président au titre de l’exercice clos le .....(date de clôture) ;

+ Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

Rapport .....(du commissaire/des commissaires) aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le .....(date de clôture) ;

+ Si la Société établit des comptes consolidés :

Rapport sur la gestion du groupe ;
Rapport .....(du commissaire/des commissaires) aux comptes sur les comptes consolidés ;

+ Si la Société approuve les comptes consolidés :

Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le .....(date de clôture) ;

› Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique des comptes :

Rapport spécial .....(du commissaire/des commissaires) aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 227-10 du code de commerce ;

+ Ajouter éventuellement, l’approbation des conventions :

Approbation de ces conventions ;

Ou

› Si la Société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique des comptes :

Rapport spécial du Président sur les conventions visées à l’article L. 227-10 du code de commerce ;

+ Ajouter éventuellement, l’approbation des conventions :

Approbation de ces conventions ;

+ En cas de renouvellement du mandat de Président :

Renouvellement du mandat du Président ;

+ Opérations concernant les mandats des commissaires aux comptes :

+ Nomination de commissaires aux comptes :

Nomination des commissaires aux comptes ;

+ Renouvellement de mandats de commissaires aux comptes :

Renouvellement de mandats des commissaires aux comptes ;

+ Remplacement de commissaires aux comptes :

Remplacement de commissaires aux comptes ;

+ S’il y a ratification du transfert du siège social :

Ratification du transfert du siège social ;

+ Si un ou plusieurs points supplémentaires sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée :

.....(Insérer le point supplémentaire faisant l’objet d’une résolution) ;

Observation

ajouter autant de points supplémentaires que nécessaire.

+ Si des questions diverses sont à l’ordre du jour

Questions diverses ;

+ Si délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités :

Pouvoir en vue des formalités.

+ Si les statuts le permettent et que des projets de résolutions ont été présentés par un associé :

.....(Le Président/La Présidente) indique que l’assemblée aura également à délibérer sur l’ordre du jour ci-après, correspondant aux projets de résolutions suivants dont l’inscription a été régulièrement demandée par des associés :

.....(désignation du (ou des) projets de résolutions).

.....(Il/Elle) précise qu’il a .....(donné son agrément au projet de résolution/rejeté le projet de résolution) .

Observation

ajouter autant de projets de résolutions que nécessaire.

+ Si des projets de résolutions ont été présentés par le Comité social et économique :

.....(Le Président/La Présidente) indique que l’assemblée aura également à délibérer sur l’ordre du jour ci-après, correspondant aux projets de résolutions suivants dont l’inscription a été régulièrement demandée par des membres du Comité social et économique :

.....(désignation du (ou des) projets de résolutions).

.....(Il/Elle) précise qu’il a .....(donné son agrément au projet de résolution/rejeté le projet de résolution) .

Observation

ajouter autant de projets de résolutions que nécessaire.

+ Si le rapport du commissaire aux comptes est mentionné :

du rapport du commissaire aux comptes

› Si les statuts le permettent et que des associés ont posé des questions écrites :

.....(Il/Elle) commence par répondre aux questions écrites des associés et indique que :

.....(Détail de la réponse du (ou de la) Président(e) aux questions écrites des associés)

› Si un débat s’instaure entre les associés :

Puis, un débat s’instaure entre les associés.

.....(Rapportez les termes du débat)

Personne ne demandant plus la parole, .....(le Président/la Présidente) met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Ou

› S’il n’y a pas de débat :

Personne ne demandant la parole, .....(le Président/la Présidente) met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Ou

› Les associés n’ont pas posé de questions écrites :

› Si un débat s’instaure entre les associés :

Un débat s’instaure entre les associés.

.....(Rapportez les termes du débat)

Personne ne demandant plus la parole, .....(le Président/la Présidente) met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Ou

› S’il n’y a pas de débat :

Personne ne demandant la parole, .....(le Président/la Présidente) met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

+ Lecture du rapport de gestion du Président :

après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président,

+ Lecture du rapport du commissaire aux comptes :

après avoir entendu la lecture du rapport du commissaire aux comptes,

+ Si c’est le premier exercice social de la Société et qu’il y a lieu d’approuver les actes accomplis pendant la période de formation de la Société :

L’assemblée générale ordinaire approuve, conformément aux dispositions de l’article 1843 du code civil, les opérations réalisées ainsi que les actes et engagements pris par .....(prénom) .....(nom du fondateur) en qualité de fondateur de la Société pendant la période .....(courant depuis la signature des statuts jusqu’à/antérieure à) l’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés tels que listés dans l’état annexé au présent procès-verbal. Elle décide que la Société reprendra à son compte tous ces actes, engagements et opérations comme si elle-même les avait passés dès son origine.

› En cas de dépenses « somptuaires » ou de frais généraux non déductibles :

› Si existence d’un impôt supporté en raison des dépenses somptuaires ou de frais généraux non déductibles :

Conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts, l’assemblée générale approuve en outre le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39, 4 du code général des impôts qui s’élèvent à .....(montant) euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant à .....(montant) euros.

Ou

› Si absence d’un impôt supporté en raison des dépenses somptuaires ou de frais généraux non déductibles :

Conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale approuve en outre le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39, 4 du code général des impôts qui s’élèvent à .....(montant) euros. En raison du déficit fiscal existant cela n’entraîne aucune charge d’impôt supplémentaire.

Ou

› En cas d’absence de réintégration de dépenses « somptuaires » ou de frais généraux non déductibles :

L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées aux articles 39, 4 et 39, 5 du code général des impôts.

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

› Affectation d’un résultat bénéficiaire :

Origine

Résultat bénéficiaire de l’exercice : .....(montant) euros.

+ En cas de prélèvement sur les réserves dont la société à la libre disposition :

Prélèvement sur les réserves :

+ Prélèvement sur la réserve facultative :

Prélèvement sur la réserve facultative, soit .....(montant) euros

+ Prélèvement sur les autres réserves :

Prélèvement sur les autres réserves, soit .....(montant) euros

+ Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport » :

Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport », soit .....(montant) euros

+ Prélèvement sur la réserve libre :

Prélèvement sur la réserve libre, soit .....(montant) euros

Affectation

+ En cas de dotation aux réserves :

Dotation aux réserves :

+ Dotation à la réserve légale :

Dotation à la réserve légale, soit .....(montant) euros

+ Dotation à la réserve statutaire :

Dotation à la réserve statutaire, soit .....(montant) euros

+ Dotation à la réserve facultative :

Dotation à la réserve facultative, soit .....(montant) euros

+ Dotation aux autres réserves :

Dotation aux autres réserves, soit .....(montant) euros

+ Dotation à la réserve libre :

Dotation à la réserve libre, soit .....(montant) euros

+ En cas d’apurement des pertes antérieures :

Apurement des pertes antérieures :

A l’apurement des pertes antérieures, soit .....(montant) euros.

portant le Solde du report à nouveau de .....(montant du report à nouveau) euros à .....(montant du report à nouveau) euros.

+ En cas de distribution des dividendes :

+ Dividendes :

› Si différentes catégories d’actions et une répartition des dividendes selon les différentes catégories d’actions :

Dividendes :

A titre de dividende soit .....(montant) euros.

soit :

.....(définir la catégorie d’actions) : à hauteur de .....(montant) euros.

Observation

ajouter autant de catégories d’actions que nécessaire.

Ou

› Si différentes catégories d’actions et une répartition des dividendes identique entre les différentes catégories d’actions :

Dividendes :

A titre de dividende soit .....(montant) euros.

Ou

› Si une seule catégorie d’actions :

Dividendes :

A titre de dividende soit .....(montant) euros.

+ Comptes courants d’associés (uniquement si la société est soumise à l’IR) :

Comptes courants :

Au crédit des comptes courants des associés, soit .....(montant) euros au prorata de leurs droits sur le capital

+ Autres affectations et dotations :

Autres affectations et dotations :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

Participation des salariés aux résultats, soit .....(montant) euros
Écart de réévaluation, soit .....(montant) euros
Provisions réglementées, soit .....(montant) euros

+ Report à nouveau :

Report à nouveau :

Au report à nouveau, soit .....(montant du report à nouveau) euros.
Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Ou

› Affectation d’un résultat déficitaire :

Origine

+ Report à nouveau antérieur :

Report à nouveau antérieur : .....(montant) euros

Résultat déficitaire de l’exercice : .....(montant) euros.

Affectation

› Apurement des pertes par prélèvement sur les réserves :

Prélèvement sur les réserves :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

Prélèvement sur la réserve légale, soit .....(montant) euros
Prélèvement sur les réserves statutaires, soit .....(montant) euros
Prélèvement sur les autres réserves, soit .....(montant) euros
Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport », soit .....(montant) euros
Prélèvement sur la réserve libre, soit .....(montant) euros

Ou

› Affectation des pertes à un compte de réserves dont la société a la libre disposition :

Comptes de réserves :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

Aux autres réserves, soit .....(montant) euros
Aux réserves libres, soit .....(montant) euros

Ou

› Affectation des pertes au Report à nouveau (dividendes en cas de solde du Report à nouveau créditeur) :

Report à nouveau :

Au report à nouveau, soit .....(montant) euros.
Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Dividendes :

Observation

la distribution de dividendes est possible lorsque le report à nouveau antérieur créditeur permet la résorption totale de la perte de l’exercice.

A titre de dividendes, soit .....(montant) euros.

Ou

› Affectation des pertes au Report à nouveau (affectation aux comptes courants d’associés en cas de solde du Report à nouveau créditeur, uniquement si la société est soumise à l’IR) :

Report à nouveau :

Au report à nouveau, soit .....(montant) euros.
Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Comptes courants :

Au crédit des comptes courants des associés, soit .....(montant) euros au prorata de leurs droits sur le capital.

+ S’il y a distribution d’un dividende :

› S’il y a distribution d’un acompte sur dividende (acompte versé est égal au montant du dividende) :

Montant - Acompte sur dividendes - Régime fiscal du dividende

Le dividende unitaire est donc de .....(montant) euros.

Il est rappelé qu’aux termes d’une décision du Président en date du .....(date), il a déjà été versé un acompte de .....(montant) euros.

Cet acompte étant égal au montant du dividende global, il n’y a lieu à aucun nouveau versement.

Nous vous informons que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1^er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.

Le PFU s’applique de plein droit à défaut d’option pour le barème progressif de l’IR.

Ou

› S’il y a distribution d’un acompte sur dividende (acompte versé n’est pas égal au montant du dividende) :

Montant - Acompte sur dividendes - Régime fiscal du dividende

Le dividende unitaire est donc de .....(montant) euros.

Il est rappelé qu’aux termes d’une décision du Président en date du .....(date), il a déjà été versé un acompte de .....(montant) euros.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

Nous vous informons que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1^er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.

Ou

› Absence de distribution d’acompte :

Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende

Le dividende unitaire est donc de .....(montant) euros.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

Nous vous informons que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1^er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.

+ Si la société détient ses propres actions lors de la mise en paiement du dividende :

Dividende et détention par la société de ses propres actions

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte report à nouveau.

+ En cas de paiement du dividende en actions (selon les modalités fixées par les statuts) :

Paiement du dividende en actions

Observation

le paiement du dividende en actions n’est possible que s’il a été expressément prévu dans les statuts (C. civ., art. L. 232-18, al. 1).

L’assemblée générale, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du Président

+ Si lecture du rapport du commissaire aux comptes :

et du rapport du commissaire aux comptes

, décide d’offrir à chaque associé une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende.

Cette option porterait .....(sur la totalité du dividende unitaire/sur (fraction) du dividende unitaire), soit .....(montant) euros.

› Prix fixé par le Président :

Conformément à la loi, le prix de l’action remise en paiement du dividende est fixé à .....(montant) euros, ce prix étant calculé en divisant le montant des capitaux propres figurant au bilan de l’exercice .....(année) approuvé par la présente assemblée, par le nombre de titres existants.

Ou

› Prix fixé à dire d’expert (rompus avec nombre d’actions inférieur) :

Conformément à la loi, le Président a procédé à la fixation du prix d’émission de l’action à dire d’expert désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce de .....(ville). Le prix retenu après rapport de l’expert ressort à .....(montant) euros.

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les associés pourront obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.

Ou

› Prix fixé à dire d’expert (rompus avec nombre d’actions supérieur) :

Conformément à la loi, le Président a procédé à la fixation du prix d’émission de l’action à dire d’expert désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce de .....(ville). Le prix retenu après rapport de l’expert ressort à .....(montant) euros.

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les associés pourront soit obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces à la date d’exercice de l’option, soit obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire.

Les associés qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du .....(date) jusqu’au .....(date) inclus .....(auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende/auprès de la société). Après l’expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le .....(date).

Les actions émises en paiement du dividende seront créées jouissance du .....(date).

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Président à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.

› Si les capitaux propres sont reconstitués (Affectation d’un résultat bénéficiaire) :

Reconstitution des capitaux propres

L’assemblée constate qu’en raison de l’affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social et qu’il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

Ou

› Si les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social (Affectation d’un résultat déficitaire) :

Capitaux propres

L’assemblée constate qu’en raison de l’affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du code de commerce, que l’assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée.

Ou

› Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués :

Capitaux propres

Les résultats de l’exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la société, qui demeurent donc inférieurs à la moitié du capital social.

› En cas de premier exercice : pas de dividende distribué antérieurement :

L’assemblée générale prend acte que s’agissant du premier exercice social, il n’a jamais eu lieu à distribution de dividendes.

Ou

› En cas de distribution de dividendes au cours des exercices précédents :

L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes

Exercice clos le	Revenus éligibles à l’abattement		Revenus non éligibles à l’abattement (en euros)
Exercice clos le	Dividendes (en euros)	Autres revenus distribués (en euros)	Revenus non éligibles à l’abattement (en euros)
date de clôture de l’exercice N - 1	montant	montant	montant
date de clôture de l’exercice N - 2	montant	montant	montant
date de clôture de l’exercice N - 3	montant	montant	montant

Ou

› Si aucun dividende n’a été distribué au cours des exercices précédents :

L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

+ Si affectation aux comptes courants d’associés (Uniquement si la Société est soumise à l’IR) :

Comptes courants d’associés - Montant attribué à chaque associé

Détenteurs des comptes-courants	Montants attribués aux comptes-courants
prénom nom du détenteur du titre	montant attribué à chaque détenteur de titres euros

Rappel des soldes des comptes-courants d’associés au .....(date de clôture de l’exercice)

Détenteurs des comptes-courants	Montants des soldes des comptes-courants
prénom nom du détenteur du titre	montant du solde du compte courant de chaque détenteur de titres euros

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ Si la Société établit des comptes consolidés :

› Si la Société établit des comptes consolidés et les approuve :

.....(numéro) Résolution - Approbation des comptes consolidés

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au .....(date de clôture des comptes consolidés) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

Ou

› Si la Société établit des comptes consolidés sans les approuver :

.....(numéro) Résolution - Comptes consolidés

L’assemblée générale constate que les comptes consolidés au .....(date de clôture des comptes consolidés) lui ont été présentés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

› Existence de conventions conclues au cours de l’exercice écoulé :

› Si le rapport spécial du commissaire aux comptes chargé d’un audit classique des comptes et les conventions réglementées font l’objet d’un vote unique de l’assemblée générale :

.....(numéro) Résolution - Conventions réglementées

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du .....(commissaire aux comptes chargé d’un audit classique/Président), sur les conventions relevant de l’article L. 227-10 et suivants du code de commerce, se prononce sur les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Ou

› Si chaque convention réglementée fait l’objet d’un vote de l’assemblée générale :

.....(numéro) Résolution - Conventions réglementées

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du .....(commissaire aux comptes chargé d’un audit classique/Président), sur les conventions relevant de l’article L. 227-10 et suivants du code de commerce, se prononce sur la convention .....(objet de la convention réglementée) qui y est mentionnée.

Observation

ajouter autant de résolutions que nécessaire.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

Ou

› En cas d’absence de convention article L. 227-10 du code de commerce :

.....(numéro) Résolution - Absence de conventions réglementées

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du .....(commissaire aux comptes chargé d’un audit classique/Président) mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l’article L. 227-10 et suivants du code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

› En cas de renouvellement du mandat de Président (S’il appartient à la collectivité des associés de statuer sur la situation du président : vérification nécessaire dans les statuts de la Société) :

Observation

les modalités de désignation des dirigeants de SAS, et donc notamment, du Président sont librement fixées dans les statuts et ne font pas partie des décisions qui requièrent obligatoirement une décision collective des associés, il convient de vérifier dans les statuts que c’est bien à la collectivité des associés qu’il appartient de désigner le Président.

.....(numéro) Résolution - Renouvellement du mandat de Président

La collectivité des associés, constatant que le mandat de Président de .....(prénom) .....(nom du président) est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de .....(nombre) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée ou de la consultation des associés qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en .....(année).

.....(prénom) .....(nom du président) déclare accepter le mandat de Président qui vient de lui être confié en précisant qu’il n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’exercer la fonction de Président.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

Ou

› En cas de remplacement du Président (S’il appartient à la collectivité des associés de statuer sur la situation du président : vérification nécessaire dans les statuts de la Société) :

Observation

les modalités de désignation des dirigeants de SAS, et donc notamment, du Président sont librement fixées dans les statuts et ne font pas partie des décisions qui requièrent obligatoirement une décision collective des associés, il convient de vérifier dans les statuts que c’est bien à la collectivité des associés qu’il appartient de désigner le Président.

.....(numéro) Résolution - Remplacement du Président

La collectivité des associés décide de nommer :

.....(prénom) .....(nom du nouveau président), .....(adresse)

en remplacement de .....(prénom) .....(nom du président) ,

en raison de .....(motifs du départ) pour une durée de .....(nombre) années.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

Ou

› En cas de révocation du Président (S’il appartient à la collectivité des associés de statuer sur la situation du président : vérification nécessaire dans les statuts de la Société) :

Observation

les modalités de désignation des dirigeants de SAS, et donc notamment, du Président sont librement fixées dans les statuts et ne font pas partie des décisions qui requièrent obligatoirement une décision collective des associés, il convient de vérifier dans les statuts que c’est bien à la collectivité des associés qu’il appartient de désigner le Président.

.....(numéro) Résolution - Révocation du Président

La collectivité des associés décide de mettre fin par anticipation au mandat de Président de :

.....(prénom) .....(nom du président) ,

et nomme

.....(prénom) .....(nom du nouveau président), .....(adresse) ,

Elle se réserve le droit de statuer ultérieurement sur le quitus du mandat de Président de .....(prénom) .....(nom du président) .

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ Opérations concernant les mandats des commissaires aux comptes, si la Société en est dotée :

+ Nomination de commissaires aux comptes :

.....(numéro) Résolution - Nomination de commissaires aux comptes

L’assemblée générale décide de nommer :

.....(prénom) .....(nom du nouveau commissaire aux comptes), .....(adresse), en qualité de commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant), pour une période de .....(durée de la nomination en nombre d’exercices) , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en .....(année).

Observation

six exercices dans le cadre d’un audit classique ou trois exercices dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises.

Ajouter autant de commissaires aux comptes que nécessaire.

› Si le commissaire aux comptes nommé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(Description des apports ou des fusions concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé est intervenu).

Ou

› Si le commissaire aux comptes nommé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ Renouvellement de mandat de commissaires aux comptes :

.....(numéro) Résolution - Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes

Le mandat de .....(prénom) .....(nom du commissaire renouvelé), commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant), étant arrivé à expiration, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de .....(durée de la nomination en nombre d’exercices) , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en .....(année) .

Observation

six exercices dans le cadre d’un audit classique ou trois exercices dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises.

Ajouter autant de commissaires aux comptes que nécessaire.

› Si le commissaire aux comptes renouvelé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(Description des apports ou des fusions concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes renouvelé est intervenu)

Ou

› Si le commissaire aux comptes renouvelé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ Remplacement de commissaires aux comptes :

.....(numéro) Résolution - Remplacement des commissaires aux comptes

L’assemblée générale décide de nommer :

.....(prénom) .....(nom du commissaire nommé en remplacement), .....(adresse), Commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant), en remplacement de .....(prénom) .....(nom du commissaire remplacé), commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant), en raison .....(motif du départ) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Observation

ajouter autant de commissaires aux comptes que nécessaire.

› Si le commissaire aux comptes nommé en remplacement est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(Description des apports ou des fusions concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé en remplacement est intervenu).

Ou

› Si le commissaire aux comptes nommé en remplacement n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ En cas de ratification de transfert de siège social :

.....(numéro) Résolution - Ratification du transfert de siège

L’assemblée générale ratifie la décision prise par le Président de transférer le siège social de .....(adresse), à .....(adresse) à compter du .....(date).

En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par le Président en vue de procéder aux formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ Si un ou plusieurs points supplémentaires sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée :

Observation

ajouter autant de points supplémentaires que nécessaire.

.....(numéro) Résolution - .....(Titre du point supplémentaire inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée)

.....(Insérer le texte relatif au point supplémentaire inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée).

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ S’il y a délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités

.....(numéro) Résolution - Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée faute de majorité :

rejetée faute d’avoir obtenu la majorité requise de .....(nombre) voix.

+ Si observation d’un associé (en pleine propriété, en nue-propriété, de parts indivises) ou d’un usufruitier :

Observations

.....(prénom et nom de l’associé ou de l’usufruitier intervenant à l’assemblée générale), a demandé la mention au procès-verbal des observations suivantes :

.....(Texte des observations de l’associé ou de l’usufruitier intervenant à l’assemblée générale) .

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

› Si aucun bureau n’est constitué :

Le Président de Séance

.....(prénom) .....(nom du Président de séance)

Ou

› Si un bureau est constitué :

.....(Le Président/La Présidente) de Séance

.....(prénom) .....(nom du Président)

Le Secrétaire

.....(prénom) .....(nom du Secrétaire)

Les Scrutateurs

.....(prénom) .....(nom du premier scrutateur)

.....(prénom) .....(nom du second scrutateur)

+ Si les associés sont signataires :

Les associés présents :

Procès-verbal d'assemblée générale de SAS (Page)

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du .....(date)

Première résolution – Approbation des comptes

Deuxième résolution – Affectation du résultat – Distribution de dividendes

.....(numéro) Résolution - Approbation des comptes consolidés

.....(numéro) Résolution - Comptes consolidés

.....(numéro) Résolution - Conventions réglementées

.....(numéro) Résolution - Conventions réglementées

.....(numéro) Résolution - Absence de conventions réglementées

.....(numéro) Résolution - Renouvellement du mandat de Président

.....(numéro) Résolution - Remplacement du Président

.....(numéro) Résolution - Révocation du Président

.....(numéro) Résolution - Nomination de commissaires aux comptes

.....(numéro) Résolution - Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes

.....(numéro) Résolution - Remplacement des commissaires aux comptes

.....(numéro) Résolution - Ratification du transfert de siège

.....(numéro) Résolution - .....(Titre du point supplémentaire inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée)

.....(numéro) Résolution - Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités