Requête aux fins de désignation d'un commissaire aux apports

.....(prénom) .....(nom) ,

.....(dénomination sociale),

.....(siège social)

.....(lieu), le .....(date)

.....(Madame/Monsieur) le Président,

Je soussigné .....(prénom) .....(nom) agissant en qualité de fondateur de .....(dénomination sociale), société par actions simplifiée en formation, dont le siège social est situé à .....(siège social) ai l’honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire avec pour mission de vérifier les apports en nature qui doivent être effectués à la société .....(à compléter) , lesdits apports devant être effectués par .....(identité du ou des apporteurs).

Le commissaire aura également pour mission d’établir un rapport, contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, qui sera tenu, à l’adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs associés, qui pourront en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.

Le commissaire que vous désignerez pourra obtenir tous renseignements et documents lui permettant d’accomplir sa mission en s’adressant à .....(identité du ou des apporteurs).

Veuillez agréer, Monsieur le président, .....(à compléter).

Signature